Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices…

In forcesince 29 Mar 1946

Sont toutefois exceptés:

le droit de recette prévu par l'art. 5, al. 1er, de l'arrêté r. grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers; ce droit est fixé uniformément à 2%.

les frais de garde, prévus par les art. 34 et 45 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens.