Art. 13 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 5×

( L. 13 juin 1994 ) La durée de l'interdiction fixée par la décision de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine.

L'interdiction produit, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable.

  • Code civil443Law

    … condamnés à une peine criminelle ou à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit par application des articles 11 à 13 du Code pénal . Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis …

  • Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…6Law

    … condamnés à une peine criminelle ou à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit par application des articles 11 à 13 du Code pénal. Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis …

  • Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…14Law

    … préjudice de l’application des articles 11 et 12 du Code pénal en cas de condamnation à une peine criminelle, l’article 13 du même code est applicable aux auteurs ou complices des infractions visées aux articles 7 à 11. S’ils …

  • Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matièr…71Law

    … villes et communes, douze francs. Pour la lecture de l'arrêt de condamnation à mort, dont il est fait mention dans l'article 13 du Code pénal, Dans notre bonne ville de Paris, trente francs; Dans les villes de quarante mille habitans et …

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00087Decision

    … et des libertés fondamentales et plus particulièrement les paragraphes 1 et 3b) ainsi qu’ - une violation de l’article 13 de la même Convention.

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00087