( L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010 ) Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont:
la réclusion à vie ou à temps;
l'amende;
la confiscation spéciale;
la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics;
l'interdiction de certains droits civils et politiques;
la fermeture d'entreprise et d'établissement;
la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;
( L. 6 octobre 2009 ) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales.