Art. 7 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 12×

( L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010 ) Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont:

la réclusion à vie ou à temps;

l'amende;

la confiscation spéciale;

la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics;

l'interdiction de certains droits civils et politiques;

la fermeture d'entreprise et d'établissement;

la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;

( L. 6 octobre 2009 ) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales.

The 10 that are cited most themselves, of 12.