Les peines en matière criminelle sont les mêmes que celles spécifiées à l’article 7 du code pénal.
Art. 8 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
In forcesince 1 Jun 1992
Code pénal7Law
Les peines en matière criminelle sont les mêmes que celles spécifiées à l’article 7 du code pénal.
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