Art. 6 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

In forcesince 1 Jun 1992

Les peines applicables aux fautes de discipline sont:

A. Pour les marins:

La retenue d’un trentième à dix trentièmes des gages mensuels.

B. Pour les officiers:

La retenue d’un trentième à dix trentièmes des gages mensuels.

C. Pour les passagers:

Passagers de cabine: la consigne en chambre pendant quatre jours au plus.

Passagers autres que les passagers de cabine: l’interdiction de monter sur le pont plus de deux heures par jour pendant quatre jours au plus.