Les peines correctionnelles sont l’emprisonnement de huit jours à cinq ans et l’amende de 2.501 francs au moins.
Art. 7 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
In forcesince 1 Jun 1992
Les peines correctionnelles sont l’emprisonnement de huit jours à cinq ans et l’amende de 2.501 francs au moins.