Art. 6 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 6×

Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent code.

  • Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944…3Law

    L'article 6 du susdit arrêté est modifié et aura la teneur suivante: Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et employés des administrations des contributions et accises, des douanes et de la trésorerie, le …

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00060Decision

    … L’article 6 § 1 doit se lire à leur lumière (Golder c. Royaume-Uni, § 35).

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00060

  • Cour administrative, 17.01.2019, n° 41936C du rôleDecision

    … non-autorisée de son poste de travail auprès de la police irakienne, il ressort des sources disponibles, que les articles 5, 6 et 7 du Code Pénal des Forces de Sécurité Interne de 2008 prévoient des peines qui, en fonction de la …

    17 Jan 2019 · 41936C

  • Cour administrative, 18.10.2018, n° 41481C du rôleDecision

    … non-autorisée de son poste de travail auprès de la police irakienne, il ressort des sources disponibles, que les articles 5, 6 et 7 du Code Pénal des Forces de Sécurité Interne de 2008 prévoient des peines qui, en fonction de la …

    18 Oct 2018 · 41481C

  • Cour administrative, 16.10.2018, n° 41357C du rôleDecision

    L’intimé se prévaut d’un mandat d’arrestation émis, sur le fondement des articles 6 et 14 du code pénal des forces de sécurité intérieure irakien à son encontre en 2018 qu’il aurait reçu après la décision ministérielle …

    16 Oct 2018 · 41357C

  • Cour de cassation, 26.06.2014, n° 3375Decision

    Dans son deuxième moyen, le demandeur en cassation critique, sous le visa de l’article 6, paragraphe 3, sous a), de la Convention précitée, les juges d’appel pour, en réponse à son moyen tiré de ce qu’il aurait dû être …

    26 Jun 2014 · 20140626_3375