L'article 6 du susdit arrêté est modifié et aura la teneur suivante:
Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et employés des administrations des contributions et accises, des douanes et de la trésorerie, le Commissaire au Contrôle des Banques et ses délégués ainsi que les délégués de l'institut à désigner conformément à l'article 2 ont qualité pour constater les infractions punissables conformément aux articles précédents et pour saisir les valeurs litigieuses ainsi que les moyens de transport.
Sauf pour les officiers de police judiciaire, sont rendues applicables à ces infractions les dispositions des lois et règlements sur les douanes concernant les saisies ainsi que la rédaction des procès-verbaux et la foi due à ces actes.
La poursuite est exercée à la requête de Notre Ministre des Finances.
En ce qui concerne les peines autres que l'emprisonnement, il pourra être transigé par l'institut en matière d'infractions aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés d'exécution et des règlements pris par l'institut à désigner conformément à l'article 2, aussi longtemps que les juridictions de jugement compétentes en premier ressort n'auront pas été saisies de la cause soit par citation du ministère public, soit par ordonnance de la Chambre de Conseil. La transaction éteindra l'action publique, même en ce qui concerne les peines d'emprisonnement.
Les infractions constatées depuis le 11 novembre 1944 pourront dans les mêmes conditions, donner ouverture à une transaction.
L'administration des douanes a également le droit de transiger dans les mêmes conditions pour infractions qu'elle constate.
L'institut à désigner conformément à l'article 2 fixe les modalités suivant lesquelles l'administration des douanes effectue ces transactions.