Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944…

In forcesince 10 Feb 1947cited 3×

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944, relatif au contrôle des changes complété par l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1945 est complété comme suit:

Tous transport et détention de valeurs dans le rayon réservé à la douane.