Art. 1 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

In forcesince 25 Nov 1944cited 4×

Le Gouvernement est autorisé à organiser, par des arrêtés pris en conseil, le contrôle de tous, transferts quelconques de biens et valeurs entre le Grand-Duché et l'étranger.

Il peut notamment, à cette fin, soumettre à contrôle, et plus spécialement à autorisation préalable :

Tous actes de disposition concernant des biens que des personnes établies au Grand-Duché possèdent à l'étranger ainsi que tous actes d'acquisition par ces personnes de biens situés à l'étranger;

Tous actes de disposition concernant des créances que ces personnes détiennent sur des débiteurs étrangers ainsi que tous actes d'acquisition par ces personnes de créances sur des débiteurs étrangers.

Tous actes par lesquels ces personnes aliènent des biens quelconques en faveur d'étrangers, paient des dettes à des étrangers ou en deviennent débiteurs.

Tous actes par lesquels ces personnes cèdent ou acquièrent des avoirs libellés en monnaie étrangère

Toute importation ou exportation de biens quelconques à l'exception de l'or qui est soumis aux dispositions de l'art. 4 ci-après.