L'intervention des banques et autres instituts financiers dans les opérations visées à l'art. 1er fera l'objet d'une réglementation à prendre par arrêté ministériel.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.iLaw
… d'accord avec le Ministre compétent et suivant ses directives, des règlements relatifs aux matières visées aux articles 1, 3, 3bis, 3ter et 3quater. Les règlements de l'Institut sont publiés au Mémorial sous la signature du Ministre …
Arrêté ministériel du 24 mars 1953, portant institution d'une commission spéciale d'expe…Law
… 10 novembre 1944 portant création d'une Conférence Nationale du Travail et plus spécialement les dispositions de l'article 3, alinéas 5 et 6, et de l'article 11 dudit arrêté; Sur proposition des organisations professionnelles …
Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, portant renouvellement et élargissement de la Co…Law
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Vu l'article 3, alinéas 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 portant création d'une Conférence Nationale du Travail; Vu l'arrêté ministériel du 12 mars …
Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, portant renouvellement et élargissement de Commi…Law
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Vu l'article 3, alinéas 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 portant création d'une Conférence Nationale du Travail; Vu l'arrêté ministériel du 12 mars …