Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, portant renouvellement et élargissement de la Co…

Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, portant renouvellement et élargissement de la Commission d'experts pour l'étude de différents projets relatifs à la Sécurité sociale.

In forceTypeorderDate31 Dec 1951Since19 Jan 1952Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.