L'importation et l'exportation de l'or, de même que la négociation de l'or dans le Grand-Duché en pièces monnayées ou en lingots, seront organisées en collaboration avec des établissements financiers à désigner par Notre Ministre des Finances.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.
In forcesince 25 Nov 1944cited 2×
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.iLaw
… conformément à l'article 2» sont remplacés par «les délégués de l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change». L'article 4, le cinquième alinéa de l'article 6 et l'article 8bis sont abrogés.
Arrêté ministériel du 2 janvier 1945, portant nomination des membres de la Commission pa…Law
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu les articles 4 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944, portant création d'une Conférence Nationale du Travail, d'une Commission paritaire du Marché du Travail et d'une …