Art. 4 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

In forcesince 25 Nov 1944cited 2×

L'importation et l'exportation de l'or, de même que la négociation de l'or dans le Grand-Duché en pièces monnayées ou en lingots, seront organisées en collaboration avec des établissements financiers à désigner par Notre Ministre des Finances.