En vue de rechercher et de constater toute infraction aux lois, arrêtés et règlements en matière de contrôle des changes, les délégués de l'institut à désigner peuvent invoquer tout renseignement, pièce, procès-verbal dont ils sont saisis ainsi que tout acte qu'ils connaissent par l'exercice de leurs fonctions.
Les services administratifs de l'Etat et des communes, y compris les parquets et les greffes des cours et tribunaux, doivent d'office transmettre à l'institut susmentionné tout renseignement et document de nature à faciliter la recherche et la constatation de ces infractions.
Les délégués qui ont ouvert une information peuvent exiger la communication de tous renseignements verbaux ou écrits relatifs aux préventions donnant lieu aux recherches qu'ils effectuent.
Ils peuvent exiger, notamment, sans déplacement, la production de toutes écritures et documents comptables susceptibles de permettre la vérification de ces préventions. Toutefois, quiconque est requis de produire des écrits ou documents comptables peut demander au préalable la preuve écrite de l'accord de l'institut susmentionné concernant cette réquisition.