Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés d'exécution et des règlements pris par l'institut à désigner conformément à l'art. 2 sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 1.000 à 1.000.000 francs ou de l'une de ces peines seulement.
Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal s'appliquent aux infractions prévues par le présent arrêté.
En cas de récidive, les peines sont portées au double et l'emprisonnement sera toujours prononcé.
La décision judiciaire préverra en outre la confiscation des biens, y compris les créances ayant fait l'objet de l'infraction, pour autant qu'ils appartiennent au délinquant, ainsi que la confiscation des bénéfices que le délinquant a tirés de l'infraction.