Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et employés de l'administration des contributions et accises, des douanes et de la Trésorerie et les délégués de l'institut à désigner ont qualité pour constater les infractions punissables conformément à l'article précédent. Sont rendues applicables à ces infractions, les dispositions des lois et règlements sur les douanes et accises concernant la rédaction des procès-verbaux et la foi due à ces actes. La poursuite est exercée à la requête de l'institut susmentionné.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.iLaw
… 5, les mots «d'une institution à désigner» sont remplacés par «de l'Institut Monétaire Luxembourgeois». A l'article 5, premier alinéa; à l'article 6, quatrième alinéa et dernier alinéa, les mots «à désigner conformément à …
Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 e…iLaw
À l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (principes généraux), tel que cet article a été modifié par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, les termes «le Commissaire au …
Arrêté ministériel du 1er décembre 1944, portant nomination des membres de la Commission…Law
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu les articles 6 et 11 de l'arrête grand-ducal du 10 novembre 1944, portant création d'une Conférence Nationale du Travail, d'une Commission paritaire du Marché du Travail et d'une …