Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

In forcesince 25 Nov 1944cited 3×

Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et employés de l'administration des contributions et accises, des douanes et de la Trésorerie et les délégués de l'institut à désigner ont qualité pour constater les infractions punissables conformément à l'article précédent. Sont rendues applicables à ces infractions, les dispositions des lois et règlements sur les douanes et accises concernant la rédaction des procès-verbaux et la foi due à ces actes. La poursuite est exercée à la requête de l'institut susmentionné.