Art. i Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 e…

In forcesince 28 Aug 1987

À l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (principes généraux), tel que cet article a été modifié par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, les termes «le Commissaire au Contrôle des Banques et ses délégués» sont remplaçés par les termes «les membres de la direction et les agents de l'Institut Monétaire Luxembourgeois».