, Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 e…

In forcesince 28 Aug 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: