Art. ii Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 e…

In forcesince 28 Aug 1987

L'article 17, deuxième alinéa, de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes (modalités d'application) est modifié comme suit:

L'Institut Monétaire Luxembourgeois, la Caisse d'Epargne de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg Banque de l'Etat et la Banque Nationale de Belgique (agence de Luxembourg) ont d'office la qualité de banques agréées

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  • num:lu=agd/1945-07-23 (several documents carry this name)