Art. 8 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

In forcesince 25 Nov 1944cited 1×

Les délégués de l'institut à désigner qui divulgueraient par imprudence un renseignement quelconque obtenu dans l'exercice de leurs fonctions, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 1.000 à 1.000.000 de francs ou d'une de ces peines seulement.