Les délégués de l'institut à désigner qui divulgueraient par imprudence un renseignement quelconque obtenu dans l'exercice de leurs fonctions, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 1.000 à 1.000.000 de francs ou d'une de ces peines seulement.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.
In forcesince 25 Nov 1944cited 1×
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.iLaw
… A l'article 7, premier alinéa, et à l'article 8, les mots «à désigner» sont supprimés. A l'article 6, les mots «les délégués de l'Institut à désigner conformément à l'article 2» sont remplacés par «les délégués de …