Le Gouvernement est autorisé à confier ce contrôle à un institut à désigner par Notre Ministre des Finances et à déléguer à cet institut le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux matières visées à l'art, 1er et à l'art. 3.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.
Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre…uniqueLaw
… part les données collectées par eux-mêmes, soit directement, soit par délégation à l'IBLC en conformité avec l'article 2, et d'autre part les données collectées par d'autres administrations nationales ou établissements publics …
Règlement grand-ducal du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 10 no…iLaw
… utiles pour l'établissement de la balance des paiements; ces données ne peuvent être utilisées à une autre fin. L'article 2 est complété par les paragraphes (5) et (6) libellés comme suit: (5) Le STATEC et l'IML prêtent leurs …
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.iLaw
… 4 ci-après» sont supprimés. L'article 2 est modifié comme suit: Pour la durée des conventions internationales instituant une association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg et prévoyant que les missions définies à …