Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

In forcesince 25 Nov 1944cited 3×

Le Gouvernement est autorisé à confier ce contrôle à un institut à désigner par Notre Ministre des Finances et à déléguer à cet institut le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux matières visées à l'art, 1er et à l'art. 3.