Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, portant renouvellement et élargissement de Commi…
Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, portant renouvellement et élargissement de Commission d'experts pour la coordination de la législation du Travail et de la protection sociale.
In forceTypeorderDate31 Dec 1951Since19 Jan 1952Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.