, Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

In forcesince 25 Nov 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat;

Considérant qu'en vue du rétablissement d'une vie économique normale et de la réorganisation du change il est indispensable de prescrire le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre le Grand-Duché et l'étranger;

Considérant qu'eu égard aux intérêts en jeu le maximum de l'amende prévu par les susdites lofe de compétence est insuffisant pour assurer l'efficacité de la mesure en question; que dans ces conditions il est nécessaire de prévoir un maximum approprié;

Considérant qu'en présence dé la situation actuelle et du caractère d'urgence de la mesure envisagée il est impossible d'avoir recours à la procédure législative normale;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16