Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944…

In forcesince 10 Feb 1947cited 2×

L'article 5 du susdit arrêté est modifié et aura la teneur suivante:

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés d'exécution et des règlements pris par l'institut à désigner conformément à l'article 2, est punie d'un emprisonnement de quatre mois à deux ans et d'une amende de 5000 fr. à 1 000 000 de francs ou d'une de ces peines seulement.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal s'appliquent aux infractions prévues par le présent arrêté.

En cas de récidive, les peines sont portées au double et l'emprisonnement est toujours prononcé.

La décision judiciaire prévoit, en outre, la confiscation des biens y compris les créances ayant fait l'objet de l'infraction et les moyens de transport, pour autant qu'ils appartiennent au délinquant, ainsi que la confiscation des bénéfices que le délinquant a tirés de l'infraction.