Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires.
Art. 5 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 2×
Cour administrative, 17.01.2019, n° 41936C du rôleDecision
… non-autorisée de son poste de travail auprès de la police irakienne, il ressort des sources disponibles, que les articles 5, 6 et 7 du Code Pénal des Forces de Sécurité Interne de 2008 prévoient des peines qui, en fonction de la …
17 Jan 2019 · 41936C
Cour administrative, 18.10.2018, n° 41481C du rôleDecision
… non-autorisée de son poste de travail auprès de la police irakienne, il ressort des sources disponibles, que les articles 5, 6 et 7 du Code Pénal des Forces de Sécurité Interne de 2008 prévoient des peines qui, en fonction de la …
18 Oct 2018 · 41481C
Changed on 10 Jul 2016
Les dispositions du présent Codecode ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording