L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
The 10 that are cited most themselves, of 15.
Cour de cassation, 08.05.2025, n° CAS-2024-00126Decision
… où les demandeurs en cassation ont été condamnés du chef de l’infraction de blanchiment-détention visée aux articles 506- 1, paragraphe 3, et 506-4 du Code pénal, l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2024 sous le numéro 258/24 …
8 May 2025 · 20250508_CAS-2024-00126
Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision
D'autre part et concernant l'argumentation selon laquelle les articles 506- 1(3) et 506-4 du Code pénal, en ce qu’ils permettent la répression de l’autoblanchiment-détention, instaureraient une infraction qui restreint de manière …
21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00044Decision
… croit comprendre que la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir pris en compte l’article 32 -1 du Code pénal dans le cadre de l’évaluation des recours ouverts à la demanderesse pour faire valoir ses droits …
14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00044
Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision
… application de l’article 31 du Code pénal11, article qui figure au livre I du Code pénal, livre I qui regroupe les articles 1 à 100-1 dudit code.
18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067
Cour de cassation, 28.03.2024, n° CAS-2023-00060Decision
Il s’agit donc de déterminer si les autres conditions d’application de l’article 457- 1 du Code pénal, conditions qui ont trait à l’incitation à la haine en raison de la discrimination opérée, d’une part, et à …
28 Mar 2024 · 20240328_CAS-2023-00060
Cour de cassation, 28.03.2024, n° CAS-2023-00059Decision
Il s’agit donc de déterminer si les autres conditions d’application de l’article 457- 1 du Code pénal, conditions qui ont trait à l’incitation à la haine en raison de la discrimination opérée, d’une part, et à …
28 Mar 2024 · 20240328_CAS-2023-00059
Cour de cassation, 12.06.2025, n° CAS-2025-00019Decision
A la connaissance du soussigné Votre Cour n’a encore jamais dû se prononcer sur l’élément moral requis par l’article 506 -1 du Code pénal.
12 Jun 2025 · 20250612_CAS-2025-00019
Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00068Decision
… que le délit de proxénétisme ait été réalisé sur le territoire luxembourgeois et constitue aux termes de l’article 506 -1, point 1), du Code pénal, l’une des infractions primaires du délit de blanchiment d’argent Les …
16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00068
Cour de cassation, 26.10.2023, n° CAS-2023-00013Decision
… que le groupe GROUPE1.) a revendiqué de multiples actes susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l’article 135- 1 du Code pénal et l’organisation en question figure sur la liste des groupes terroristes des Nations …
26 Oct 2023 · 20231026_CAS-2023-00013