Art. 2 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 31×

Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

The 10 that are cited most themselves, of 31.

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    … 95 de la Constitution » ; deuxième branche, « de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code pénal, en ce que la Cour d’appel de Luxembourg a violé les textes précités en appuyant sa décision sur …

    6 Jun 2013 · 20130606_3184

  • Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00100Decision

    … par l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 du Code pénal.

    23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00100

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision

    … 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’article 14 de la Constitution, de l’article 2 alinéa 1er du Code pénal, ensemble l’article 506-1 du même code, et l’article 171-1 ancien de la loi …

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093

  • Cour de cassation, 14.01.2021, n° CAS-2019-00128Decision

    « Tiré de la violation de l'article 2 du Code Pénal qui dispose << Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. >>, l'alinéa 2 disposant << Si la peine …

    14 Jan 2021 · 20210114_CAS-2019-00128

  • Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00085Decision

    Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 2 et 275 du Code pénal et 14 de la Constitution, en ce que la Cour d’appel, pour retenir le demandeur en cassation dans les liens de la prévention d’outrage à …

    8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00085

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision

    La loi du 7 août 2023 ne comporte pas de dispositions sur la non-rétroactivité des lois pénales, respectivement sur la rétroactivité in mitius des lois pénales, qui sont régies par l’article 2 du Code pénal.

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00008Decision

    Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00008

  • Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2019-00100-1Decision

    … par l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 du Code pénal, en s’étant reconnus territorialement compétents pour le juger pour les faits lui reprochés.

    27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2019-00100-1

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178

  • Cour de cassation, 08.05.2008, n° 2528Decision

    L’article 2 du code pénal disposant que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée, ne vise pas seulement le conflit entre des lois …

    8 May 2008 · 20080508_2528