Art. 3 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 12×

L'infraction commise sur le territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois luxembourgeoises.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00100Decision

    … compétence territoriale en matière pénale des juridictions luxembourgeoises est réglée par les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

    23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00100

  • Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…viiLaw

    … en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 375, 401 bis ou 409 du Code pénal ou des articles 444 (2), 453, 454, 455, 456, 457, 457-1, 457-2, 457- 3 et 457-4 du Code pénal et portant un préjudice direct …

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision

    … pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne considèrent pas, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, que, au vu de la procédure concernée et des circonstances de l’espèce, une …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017

  • Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2019-00100-1Decision

    … compétence territoriale en matière pénale des juridictions luxembourgeoises est réglée par les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

    27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2019-00100-1

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00124Decision

    … via ladite succursale, L’arrêt attaqué a violé par fausse application, sinon par refus d’application, l’article 3 du Code pénal, ensemble l’article 7-2 du Code de procédure pénale ;

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00124

  • Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…Law

    … financiers des Communautés européennes, du 27 septembre 1996, «corruption active», les comportements visés à l’article 3 du même protocole; «personne morale», toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, …

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00068Decision

    « En vertu de l’article 3 du Code pénal, le critère du lieu de la commission du fait punissable, détermine la compétence territoriale luxembourgeoise pour toutes les infractions commises sur le territoire luxembourgeois. Cette …

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00068

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00053Decision

    … des équipements collectifs et spécialement en violation de l’article 4 qui prévoit que la taxe visée à l’article 3 doit être consignée par le titulaire du permis de construire à la caisse communale avant la délivrance de …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00053

  • Cour de cassation, 07.05.2020, n° CAS-2019-00071Decision

    « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation des articles 196 (faux) et 197 (usage de faux) du code pénal combiné avec les articles 3 et 4 du code pénal.

    7 May 2020 · 20200507_CAS-2019-00071