Art. 4 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 11×

L'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…1Law

    … entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, y compris ses succursales, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, que son siège social soit situé dans l’Union ou dans un pays …

  • Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00100Decision

    … compétence territoriale en matière pénale des juridictions luxembourgeoises est réglée par les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

    23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00100

  • Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2019-00100-1Decision

    … compétence territoriale en matière pénale des juridictions luxembourgeoises est réglée par les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

    27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2019-00100-1

  • Cour de cassation, 08.05.2025, n° CAS-2024-00126Decision

    … y a, partant, lieu de retenir PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) dans les liens de la prévention aux articles 506-1, paragraphe 3) et 506- 4 du Code pénal, sauf à limiter la période infractionnelle telle que retenue …

    8 May 2025 · 20250508_CAS-2024-00126

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00124Decision

    … la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, s’est déclaré territorialement incompétent au vœu des articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que des articles 5, 5-2 et 7-2 du Code de procédure pénale, a déclaré …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00124

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00053Decision

    … règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs et spécialement en violation de l’article 4 qui prévoit que la taxe visée à l’article 3 doit être consignée par le titulaire du permis de construire …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00053

  • Cour de cassation, 26.10.2023, n° CAS-2023-00013Decision

    En ce faisant, les juges d’appel ont effectué une analyse correcte des articles 135- 4, 135-11 et 135-12 du Code pénal par rapport au principe de la légalité des peines prévu à l’article 7 de la CEDH.

    26 Oct 2023 · 20231026_CAS-2023-00013

  • Cour de cassation, 26.10.2023, n° CAS-2023-00012Decision

    PERSONNE1.) a été poursuivi du chef des infractions aux articles 135-4 (1), 135- 4 (2), 135-11, 135-12 et 457-1 (3) du Code pénal, Par jugement n°2803/2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en …

    26 Oct 2023 · 20231026_CAS-2023-00012

  • Cour de cassation, 07.05.2020, n° CAS-2019-00071Decision

    « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation des articles 196 (faux) et 197 (usage de faux) du code pénal combiné avec les articles 3 et 4 du code pénal.

    7 May 2020 · 20200507_CAS-2019-00071

  • Cour de cassation, 09.03.2017, n° 3774Decision

    tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi et plus particulièrement de l'article 4 du Code pénal, de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de l'article 327 du Code pénal ; en ce que l'arrêt …

    9 Mar 2017 · 20170309_3774