Art. 2 Loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort.

In forcesince 8 Jul 1979

L'article 7 du code pénal est remplacé comme suit:

Article 7:

Les peines applicables aux infractions sont:

En matière criminelle:

les travaux forcés;

la détention;

la réclusion;

la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics.

En matière correctionnelle et de police:

L'emprisonnement.

En matière criminelle et correctionnelle:

L'interdiction de certains droits politiques et civils;

Le renvoi sous la surveillance spéciale de la police.

En matière criminelle, correctionnelle et de police:

L'amende;

La confiscation spéciale.