L'article 7 du code pénal est remplacé comme suit:
Article 7:
Les peines applicables aux infractions sont:
En matière criminelle:
les travaux forcés;
la détention;
la réclusion;
la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics.
En matière correctionnelle et de police:
L'emprisonnement.
En matière criminelle et correctionnelle:
L'interdiction de certains droits politiques et civils;
Le renvoi sous la surveillance spéciale de la police.
En matière criminelle, correctionnelle et de police:
L'amende;
La confiscation spéciale.