( L. 13 juin 1994 ) La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.
Art. 10 Code pénal
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00170Decision
C’est encore à juste titre que le tribunal a fait application des articles 10 et 11 du Code pénal et ordonné la confiscation du couteau ayant servi à commettre le crime. »
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00170
Loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort.3Law
Toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 8, 9, 10 et 11 du code pénal sont abrogés.
Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00010Decision
… assassinat sur la personne d’PERSONNE5.) à la peine de la réclusion à vie et aux peines accessoires prévues aux articles 10 et 11 du Code pénal. Au civil, le tribunal avait alloué aux parties civiles certaines sommes au titre …
17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00010
Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3868Decision
Attendu que les juges d’appel, après avoir, d’abord, cité les deux paragraphes de l’article 10 de la Convention précitée et constaté que les juges de première instance avaient suffisamment répondu aux moyens du prévenu tirés …
26 Oct 2017 · 20171026_3868
Cour de cassation, 27.11.2014, n° 3434Decision
… conformément aux articles 66 et 67 du Code pénal et si de la commission de l’infraction 22 Idem, page 14, sous « Article 10 », deuxième alinéa. 23 Avis du Conseil d’Etat, du 28 novembre 2000, sur le projet de loi n° 4657 (Doc. …
27 Nov 2014 · 20141127_3434
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording