The 10 that are cited most themselves, of 12.
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…26Law
A l’article 14 du Code pénal, le point 7) est modifié comme suit: l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales.
Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…1Law
… est modifiée comme suit: Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: (…) La 1re phrase de l'article 14 du Code pénal est modifiée comme suit: Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les …
Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision
… des peines) Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 14, 31 du Code pénal en vigueur au moment de la prévention, 506-1 du même code et 171-1 ancien de la loi modifiée du 10 …
21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Cour administrative, 30.06.2009, n° 25216C du rôleDecision
… estimé, au moment de le condamner, qu’il représenterait un danger potentiel, elle aurait pu se fonder sur l’article 14 du Code pénal pour prononcer à son encontre une mesure d’interdiction d’exercice d’une profession. En …
30 Jun 2009 · 25216C
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2026 portant modification du règlement grand-ducal m…1Law
… d’engager une société, prononcée sur base de l’article 444-1 du Code de commerce ou en application de l’article 7, point 8), de l’article 14, point 7), ou de l’article 18 du Code pénal et inscrite au registre de commerce et …
Cour administrative, 16.10.2018, n° 41357C du rôleDecision
L’intimé se prévaut d’un mandat d’arrestation émis, sur le fondement des articles 6 et 14 du code pénal des forces de sécurité intérieure irakien à son encontre en 2018 qu’il aurait reçu après la décision ministérielle …
16 Oct 2018 · 41357C
Cour de cassation, 29.03.2018, n° 3960Decision
tiré « de la violation des articles 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de l'article 14 de la prédite Convention, et son Protocole numéro 12 en ce que le demandeur en cassation n'a pas été l'objet …
29 Mar 2018 · 20180329_3960
Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3857Decision
Que cette peine, prévue par l’article 14 du Code pénal, et instituée par l’article 39 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011, précitée, n’est applicable qu’aux personnes physiques ;
13 Jul 2017 · 20170713_3857
Cour de cassation, 27.11.2014, n° 3434Decision
… 2 Voir les articles 7, 14 et 25 du Code pénal.
27 Nov 2014 · 20141127_3434