Art. 16 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 3×

( L. 1 er août 2001 ) L'amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins.

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…7Law

    Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 9. L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » « Art. 16. L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au …

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Cour de cassation, 09.01.2014, n° 3287Decision

    … l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et des articles 1er, 14 et 16 du Code pénal, en ce que les juges d’appel ont dit que << le juge de police reste compétent …

    9 Jan 2014 · 20140109_3287