( L. 13 juin 1994 ) Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans.
Art. 24 Code pénal
The 10 that are cited most themselves, of 14.
Cour administrative, 11.01.2024, n° 49269C du rôleDecision
… serait une sanction assimilable à la sanction pénale pouvant être prononcée par le juge pénal en application des articles 11, paragraphe (1), et 24 du Code pénal, peine que le juge pénal n’aurait cependant pas prononcée en …
11 Jan 2024 · 49269C
Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…45Law
… d’un médecin-dentiste ou d’un médecin-vétérinaire suivant les distinctions et pour les temps établis par les articles 11, 24, 32, du code pénal, l’interdiction de tout ou partie des droits détaillés à l’article 11 de ce …
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…40Law
… amende de 251 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit.»
Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…16Law
… jugeant en matière répressive, prononcent à charge d’un psychothérapeute et pour les temps établis par les articles 11, 24 et 32 du code pénal, l’interdiction de tout ou partie des droits détaillés à l’article 11 de ce code, …
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law
… de la masse. Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24. L’article 490 est modifié comme suit : Art. 490. Est encore déclaré banqueroutier simple et puni des …
Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…3Law
… punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction conformément à l'article 24 Ceux qui auront contrefait ou falsifiés les sceaux, timbres, poinçons ou marques soit d'une autorité …
Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant mo…viiiLaw
… Pour les faits qualifiés délits au sens du présent chapitre et pour les faits prévus aux articles 310 et 310-1, l’article 24 du Code pénal s’applique.
Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…iLaw
… à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros, et pourra être puni de l'interdiction conformément à l'article 24 Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des sceaux, timbres, poinçons ou marques ou de faire …
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…iiiLaw
… 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24.
Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.vLaw
Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par les articles 20 à 24 du Code pénal. Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se …
Code pénal11Law
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording