Art. 24 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 14×

( L. 13 juin 1994 ) Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans.

The 10 that are cited most themselves, of 14.