Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…
Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux- monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle.
In forceTypeactDate13 Jan 2002Since29 Jan 2002Articles8Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.