Art. 6 Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…

In forcesince 29 Jan 2002cited 2×

Les articles 162, 168, 169, 17o, 173, 176, 177, 178, 18o, 185, 186, 187-1 et 192-1 du code pénal s'appliquent également quand les infractions sont commises avant le ler janvier 2oo2 moyennant les pièces de monnaie ou signes monétaires sous forme de billets libellés en euros qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis.

L'article 5 du code d'instruction criminelle, tel que modifié par la présente loi, et l'article 7 du code d'instruction criminelle sont applicables.