Art. 7 Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…

In forcesince 29 Jan 2002

La Partie V de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complétée par un article 64- 1 nouveau, libellé comme suit:

«Art. 64-1.

Sont punis d'une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les dirigeants et employés des établissements de crédit, ainsi que de tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des signes monétaires sous forme de billets et des pièces de monnaie à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des signes monétaires sous forme de billets ou des pièces de monnaie de différentes devises, tels que les bureaux de change, qui ont manqué à l'obligation de retirer de la circulation tous les signes monétaires sous forme de billets et pièces de monnaie en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Sont punis des mêmes peines ceux qui ont manqué à l'obligation de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces de monnaie visés à l'alinéa précédent aux autorités compétentes.»