Art. 2 Loi du 13 janvier 2002 portant 1. approbation de la Convention internationale pour la ré…

In forcesince 29 Jan 2002

Le procureur général d'Etat est désigné pour faire fonction d'office central au sens de l'article 12 de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage, signée à Genève en date du 20 avril 1929.

La désignation du procureur général d'Etat en tant qu'office central ne préjudicie pas à l'exécution de missions spécifiées aux articles 12 à 16 de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ou dans des actes législatifs communautaires relatifs à la protection de l'euro contre le faux-monnayage, par les autorités ou les organes nationaux légalement habilités, sous réserve des modalités à déterminer, le cas échéant, par le procureur général d'Etat en sa qualité d'office central.