Arrêté grand-ducal du 20 septembre 2010 portant modification des annexes de la Conventio…
Arrêté grand-ducal du 20 septembre 2010 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.
In forceTypeorderDate20 Sep 2010Since4 Oct 2010Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.