Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 septembre 2010 portant modification des annexes de la Conventio…

In forcesince 4 Oct 2010

La résolution 2010-II-1 de la Conférence des Parties contractantes du 8 juin 2010 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«Modifications de l’annexe 2 en vue d’une prise en compte d’un système électronique de paiement en remplacement des timbres

La Conférence des Parties contractantes,

consciente du fait que le règlement d’application devrait prendre en compte des méthodes de travail modernes et reconnues,

considérant

que la mise en œuvre du système de financement de la réception et de l’élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bateaux prévu par la Convention devrait être assurée suivant des méthodes de travail modernes et globalement reconnues afin de répondre au mieux aux attentes des parties concernées;

que ces méthodes de travail devraient tenir compte de l’évolution technologique intervenue depuis la finalisation de la Convention, s’intégrer dans les procédures usuelles de paiement et de processus comptables et offrir les garanties nécessaires pour la protection contre la fraude et la préservation de la confidentialité des données;

rappelant la déclaration commune des États signataires de la Convention du 21 septembre 2007,

s’appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

adopte la version ci-annexée du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d’application, partie A.

La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2011.»

Les versions nouvellement applicables du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d’application, partie A, sont publiées à l’annexe 2.