Art. v Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.

In forcesince 30 Aug 1982

Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par les articles 20 à 24 du Code pénal.

Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du Code civil.