La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.
Art. vi Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.
In forcesince 30 Aug 1982
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.