Les actions en nullité antérieurement ouvertes resteront soumises au délai de dix ans que prévoyait l'ancien article 1304 du Code civil, sans pouvoir néanmoins être introduites plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Art. x Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.
In forcesince 30 Aug 1982