Le nouvel article 490-2 du Code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Art. ix Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.
In forcesince 30 Aug 1982
Le nouvel article 490-2 du Code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.