Art. 20 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 6×

( L. 13 juin 1994 ) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu.

Si l'emprisonnement est porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

  • Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.vLaw

    Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par les articles 20 à 24 du Code pénal. Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se …

  • Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2026-00008Decision

    … à la situation financière précaire du prévenu, que les juges de première instance ont fait application de l’article 20 du Code pénal pour faire abstraction de la peine d’amende obligatoire comminée par l’article 463 du Code …

    28 May 2026 · 20260528_CAS-2026-00008

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    … pénal, et à l’article 245 du Code pénal, infractions qui se trouvent en concours idéal, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de quarante mille euros, ainsi qu’au frais de sa mise en …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00115Decision

    … de la prévenue32, c’est également à bon droit que les juges de première instance ont fait application de l’article 20 du Code pénal et n’ont pas prononcé de peine d’amende »33a ainsi, au moins implicitement, retenu qu’il y …

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00115

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00051Decision

    … d’emprisonnement de trois (3) ans en faisant abstraction du prononcé d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal,

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00051

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2025-00178Decision

    Eu égard au dépassement important du délai raisonnable et à l’ancienneté des faits, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement, par application de l’article 20 du Code pénal.

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2025-00178