Art. 19 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 2×

( L. 13 juin 1994 ) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale, alors même qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application.

La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas en matière de délits de presse.

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision

    férer aux dispositions de droit général, traitant de la confiscation spéciale, conformément à l’article 19 du Code Pénal qui dispose que << Lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement, la confiscation spéciale telle …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067

  • Cour de cassation, 02.06.2022, n° CAS-2021-00096Decision

    … Il résulte d’une suggestion du Procureur général d’Etat et s’inspire de l’article 132- 19 du Code pénal français5.

    2 Jun 2022 · 20220602_CAS-2021-00096