Art. 15 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 2×

( L. 13 juin 1994 ) La durée de l’emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites.

La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures.

La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours.

La durée d’un an d’emprisonnement est de trois cent soixante jours.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Cour administrative, 07.05.2009, n° 25699C du rôleDecision

    … aurait trait à la privation de liberté d’un individu, de se référer par analogie aux dispositions de l’article 15 du Code pénal, aux termes duquel la durée d’un jour d’emprisonnement est de 24 heures et la durée d’un mois …

    7 May 2009 · 25699C