Art. viii Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant mo…

In forcesince 22 Feb 2011

Il est ajouté un nouvel article 253 libellé comme suit:

Art. 253.

1.

Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24.

2.

Pour les faits qualifiés délits au sens du présent chapitre et pour les faits prévus aux articles 310 et 310-1, l’article 24 du Code pénal s’applique.