Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.
Chapitre 1er . De la preuve littérale
Chapitre 2. Des services de confiance et des prestataires de services de confiance
Section 1re. Dispositions communes
Section 2. Des prestataires de service de certification
Sous-Section 1. Dispositions communes
Sous-section 2. Des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés
- 21Des obligations du titulaire de certificat
- 21bisDes obligations du titulaire de certificat qualifié de cachet électronique
- 22De l’obligation d’information
- 22bisDe la révocation des certificats
- 22terDe l’obligation de collaboration avec l’ILNAS
- 23De l’obligation de vérification
- 24De l’acceptation des certificats
- 25De l’émission et du contenu des certificats qualifiés
- 26De la révocation des certificats
- 27De la responsabilité des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés.
- 28De la reconnaissance des certificats de pays tiers
Section 3. La surveillance des prestataires de services de confiance
Section 5. Du recommandé électronique
Chapitre 1er. Dispositions communes
Chapitre 2.- Des contrats conclus avec les consommateurs
- 52bis
- 53Informations préalables à fournir au consommateur
- 54De la confirmation et de l’enregistrement des informations
- 54bisDe l'exécution de la commande
- 55Du droit de rétractation du consommateur
- 56Du paiement du service financier fourni avant la rétractation
- 57De la fourniture non demandée
- 57bisCaractère contraignant des dispositions
- 58De la charge de la preuve
- 59Exemptions
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.