Art. 59 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Exemptions

In forcesince 12 Sep 2000cited 2×

Les articles 53, 54 et 55 ne s’appliquent pas:

–

aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail;

–

aux contrats de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le prestataire s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée.

  • Code de la consommation2Law

    … aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers; les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; la loi modifiée du 16 avril …

  • Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…5Law

    … aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers; les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; la loi modifiée du 16 avril …